Abnormal Neighborhood Disturbances from Building Permit Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision, finding that construction work performed under a 1969 building permit, despite having a subsequent compliance certificate, caused abnormal neighborhood disturbances because an exterior staircase encroached upon a neighbor's privacy and safety. The appellate court correctly determined that the building permit only guarantees conformity with urban planning and protected building rules, not freedom from exceeding normal neighborhood nuisances, and thus legally justified ordering a remedy for the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Abnormal Neighborhood Disturbances from Building Permit Construction: The appellate court correctly determined that the building permit only guarantees conformity with urban planning and protected building rules, not freedom from exceeding normal neighborhood nuisances, and thus legally justified ordering a remedy for the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the main ground of the final decision.
Cited to reject the request made by Mme Y... under this article.
Cited to condemn Mme Y... to pay a sum to the X... spouses under this article.
This order imposes the costs upon Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour effectuer des travaux de construction, un permis de construire avait été délivré le 23 mai 1969 aux époux X... après un avis favorable des architectes des bâtiments de France, et, en réponse aux conclusions de ces derniers précisant qu'ils avaient obtenu un certificat de conformité le 20 mars 1971 de l'architecte des bâtiments de France, qu'il importait peu que les travaux eussent été réalisés comme prévus par le permis de construire, puisque ce titre n'était garant que de la conformité d'un projet architectural aux règles d'urbanisme, au plan d'occupation des sols, ou encore de celles relatives aux bâtiments protégés, la cour d'appel qui a constaté que l'escalier qui passait sous les fenêtres de Mme Y... et portait ainsi atteinte à son intimité et à sa sécurité, dépassait les troubles normaux de voisinage, appréciant souverainement le mode de réparation du dommage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.