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02-16069 Généré par l'IA

Former Spouse Reimbursement Claim for Construction Costs Upheld

Numéro de cause 02-16069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the dissolution of a marriage under a separation of property regime, one former spouse sought reimbursement from the other for the sole repayment of a construction loan and the costs of materials used for an indivisibly owned building constructed during the marriage. The appellate court rejected the claims because the former husband, who received all family allowances, failed to prove he exclusively paid the loan installments from his own funds, and he also failed to establish that the material invoices related solely to the construction of the jointly owned property and were paid exclusively by him, especially since some invoices were for supplies dated after construction ceased. The highest court upheld this decision, finding that the lower court appropriately assessed the evidence and did not improperly shift the burden of proof in determining the claimant failed to substantiate his demands.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Former Spouse Reimbursement Claim for Construction Costs Upheld: The appellate court rejected the claims because the former husband, who received all family allowances, failed to prove he exclusively paid the loan installments from his own funds, and he also failed to establish that the material invoices related solely to the construction of the jointly owned property and were paid exclusively by him, especially since some invoices were for supplies dated after construction ceased. The highest court upheld this decision, finding that the lower court appropriately assessed the evidence and did not improperly shift the burden of proof in determining the claimant failed to substantiate his demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage remboursement de frais propriété immobilière crédit de construction coût de la construction fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the appeal (the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the demand for costs under this provision.
Condamne M. Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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94-19625
Husband's Claim for Reimbursement of Joint Property Funds Upheld Despite Wife's Contribution to Household Expenses
05-17389
Spouse Reimbursement for Property Improvements Under Separation of Property Regime
01-03598
Divorce Property Reimbursement and Occupation Indemnity Appeal
18-16834
Cohabitant's Reimbursement for Construction Costs on Partner's Land
20-14898
High Court Quashes Partial Dismissal of Indemnification Claim for Joint Property Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the appeal (the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the demand for costs under this provision.

Condamne M. Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, dont le divorce a été prononcé en 1996, ont acquis, pendant le mariage, un terrain sur lequel, entre 1987 et 1989, ils édifièrent un immeuble d'habitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... afin de liquidation de cette indivision ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 2002) qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnu créancier de son épouse de diverses sommes pour avoir seul remboursé, postérieurement au prononcé du divorce, l'emprunt contracté afin d'édification de l'immeuble et avoir seul assumé la dépense des matériaux nécessaires à cette construction ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève d'abord que M. Y... percevait sur son compte bancaire l'ensemble des prestations familiales, de sorte qu'il ne justifiait pas avoir effectivement réglé sur ses seuls revenus les échéances de l'emprunt ; qu'ensuite l'arrêt énonce qu'il n'établissait pas la preuve que les factures de matériaux par lui versées aux débats devant la cour d'appel correspondaient aux travaux d'édification de l'immeuble indivis et qu'il en aurait seul assuré le paiement, alors qu'il exerçait la profession d'artisan carreleur et que certaines des factures produites étaient afférentes à des fournitures postérieures à la date de cessation des travaux de construction ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve et sans encourir les autres griefs du moyen que la cour d'appel a souverainement estimé que M. Y... ne justifiait pas de ses prétentions ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.