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02-18326 Généré par l'IA

Referral of Commercial Appeal Due to Judicial Tie

Numéro de cause 02-18326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Due to an equal division of votes among the judges of the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation concerning an appeal filed against a decision rendered on May 24, 2002, the court, exercising its authority under the Code of Judicial Organization, ordered the referral of the appeal to a mixed chamber to resolve the matter.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Commercial Appeal Due to Judicial Tie: Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.

Mots-clés

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décision de renvoi matière commerciale coopération judiciaire en matière civile procédure préjudicielle motifs de cassation réforme judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles justified the order to refer the case to a mixed chamber due to an equal split in the votes.
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22-20739
Referral to Mixed Chamber in Commercial Appeal
05-10727
Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal
05-21104
Court of Cassation Referral of Appeal to Mixed Chamber
96-18094
Commercial Company v. Judgment of Paris Court of Appeal (Referral to Plenary Assembly)
00-19424
Appeal Referral to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles justified the order to refer the case to a mixed chamber due to an equal split in the votes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu le partage égal des voix ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 02-18.326 formé par la société Chronopost contre un arrêt rendu le 24 mai 2002 dans la cause l'opposant à la société KA France ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.