Lender Interest Forfeiture Quashed Due to Misapplication of Transitional Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a lender sought payment after borrowers defaulted on a 20-year loan, the appellate court had declared the lender forfeited its right to interest, finding the loan offer did not comply with consumption code requirements. However, the high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to apply the correct transitional legal provision (Article 87-I of the April 12, 1996 law) to assess the regularity of the amortization schedule for a loan issued before December 31, 1994, despite the offer containing information indicating the required monthly periodicity of repayments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 312-8 du Code de la consommation, Article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation, Article 87-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens; Lender Interest Forfeiture Quashed Due to Misapplication of Transitional Law: However, the high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to apply the correct transitional legal provision (Article 87-I of the April 12, 1996 law) to assess the regularity of the amortization schedule for a loan issued before December 31, 1994, despite the offer containing information indicating the required monthly periodicity of repayments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core ruling involved the application (or misapplication) of this article regarding the requirements for the loan offer, leading to the partial cassation concerning the forfeiture of interest.
The court used this article in conjunction with Article L. 312-8 to determine the applicable standard for assessing the regularity of the amortization schedule.
This provision dictates the allocation of legal costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation ensemble l'article 87-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Attendu que la société l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a, par acte du 20 janvier 1993, consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 239 000 francs, remboursable en 20 ans, destiné à financer l'achat d'un immeuble ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, l'UCB a assigné ceux-ci en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'offre de prêt ne satisfait pas aux exigences résultant des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que l'offre afférente au prêt litigieux, remboursable en 20 ans, intégrait un tableau indiquant le montant du capital restant dû "à chaque date d'anniversaire de la date d'ouverture de crédit"et mentionnait un remboursement au moyen de 240 échéances d'un montant de 2 410,95 francs, éléments faisant ressortir la périodicité mensuelle des échéances, la cour d'appel, qui, dès lors que l'offre avait été émise avant le 31 décembre 1994, ne pouvait en apprécier la régularité au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements qu'en faisant application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du second des textes susvisés et a violé, par fausse application, le premier ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.