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02-18911 Généré par l'IA

Tax Authority Claim Verification in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 02-18911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the opening of a company's receivership, which was later converted to judicial liquidation, a tax authority initially declared a provisional claim and later sought definitive admission of that claim within the twelve-month period set for verifying liabilities. The appellate court rejected this request for definitive admission, ruling that the tax authority improperly served its request on the liquidator instead of the supervising judge as required by law. The High Court quashed this decision, reasoning that since the tax authority submitted the document establishing the definitive amount of the tax claim to the liquidator within the prescribed deadline for final verification, it had complied with the relevant legal requirements concerning the finalization of tax claims during insolvency proceedings, thereby violating the applicable article of the Commercial Code.

Regeste Legislator

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article L. 621-103 du Code de commerce, Article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce; Tax Authority Claim Verification in Liquidation Proceedings: The appellate court rejected this request for definitive admission, ruling that the tax authority improperly served its request on the liquidator instead of the supervising judge as required by law. The High Court quashed this decision, reasoning that since the tax authority submitted the document establishing the definitive amount of the tax claim to the liquidator within the prescribed deadline for final verification, it had complied with the relevant legal requirements concerning the finalization of tax claims during insolvency proceedings, thereby violating the applicable article of the Commercial Code.

Mots-clés

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insolvabilité autorité judiciaire fiscale liquidateur judiciaire administration fiscale assujettissement à l'impôt action en responsabilité

Dispositions légales citées

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article L. 621-103 du Code de commerce
Cited in the facts of the case to establish the timeframe set by the court for the verification of liabilities and the final establishment of tax claims.
Article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce
This is the current version of the provision cited as the basis for the cassation.
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94-22078
Tax Authority Claim Admission in Liquidation Upheld
03-17247
Tax Authority Claim Admission in Judicial Liquidation
93-13901
Tax Administration Appeal Admissibility in Liquidation Proceedings
89-16108
Treasurer v. Tax Authority on Tax Claim Admission During Liquidation
94-20851
Tax Authority vs. Liquidator: Post-Insolvency Claim Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce

This provision was violated by the Court of Appeal because the tax collector addressed the request for final admission of the claim to the liquidator instead of the supervising judge within the required timeframe.

Article L. 621-103 du Code de commerce

Cited in the facts of the case to establish the timeframe set by the court for the verification of liabilities and the final establishment of tax claims.

Article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce

This is the current version of the provision cited as the basis for the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 22 novembre suivant, à l'égard de la SCI du n° 2 de la rue Marguerite et fixé à douze mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce, M. X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Valence (le receveur) a déclaré, le 3 mai 2000, une créance d'un montant provisionnel de 1 498 988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre définitif de la créance ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande d'admission définitive avant le 17 mars 2001, il ne s'est pas adressé à la personne compétente, faisant signifier sa demande à M. X..., ès qualités, et non, comme l'exige la loi, au juge-commissaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le receveur avait, dans le délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales, adressé au liquidateur, en vue de l'admission définitive de sa créance, le titre établissant le montant définitif de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.