Liquidator's Management Ban and Cessation of Payments Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a liquidator sought to impose a management ban on a company's manager for failing to declare the cessation of payments, the appellate court confirmed the initial judgment by inferring the cessation of payments as of a specific date based solely on the existence of public treasury debts, insurance claims, bank debts, and social security liens, without investigating the amount of available assets on that date. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not determine the existence or amount of the available assets on the relevant date for establishing the cessation of payments, as required by commercial code articles concerning judicial recovery proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Liquidator's Management Ban and Cessation of Payments Proof: The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not determine the existence or amount of the available assets on the relevant date for establishing the cessation of payments, as required by commercial code articles concerning judicial recovery proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis for the claim regarding the failure to declare the cessation of payments, leading to the cassation of the lower court's decision.
This is the dispositive order for the cassation of the appealed judgment.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vassa conseil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 24 septembre et 1er octobre 1991 ; que le liquidateur a assigné M. X..., gérant de la société Vassa conseil, aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; que, par jugement du 11 janvier 1995, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ;
Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir évalué le passif de la société, a relevé l'existence de créances du Trésor public, d'une compagnie d'assurances et d'une banque et des inscriptions de privilèges de la sécurité sociale et de régimes complémentaires et en a déduit l'état de cessation des paiements de la société Vassa conseil au 30 juin 1991 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence ou le montant de l'actif disponible au jour retenu pour la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.