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02-41206 Généré par l'IA

Litigant Death and Case Resumption Order

Numéro de cause 02-41206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the interruption of proceedings following the death of a litigant on November 25, 2002, and therefore ordered the parties to resume the instance within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Litigant Death and Case Resumption Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
relief délai raisonnable de la procédure entraide judiciaire civile ajournement de débats décès du conjoint suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court reserved the decision on costs.
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23-13945
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Appeal
22-21945
Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
16-12147
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant
24-19120
Appeal Interruption Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court reserved the decision on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... est décédé le 25 novembre 2002 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vu de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.