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02-31179 Généré par l'IA

Hospital Seeks Profit Margin on Drugs; Appeal Moot Due to Insurer's Renunciation

Numéro de cause 02-31179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A hospital center sought reimbursement from the primary health insurance fund for a 15% profit margin on antiretroviral drugs dispensed to outpatients, following the fund's refusal and the amicable appeals commission's rejection of the claim, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the primary health insurance fund explicitly renounced the benefit of the judgment being appealed via a filing made during the appeal process.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Seeks Profit Margin on Drugs; Appeal Moot Due to Insurer's Renunciation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'assurance-maladie droit à la prestation d'assurance caisse d'assurance responsabilité hospitalière décisions en matière médicale réduction des primes

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The core ruling of the Court, indicating that no decision on the merits is necessary.
Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens
The court ordered the CPAM des Alpes-Maritimes to bear the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision cited by the court for rejecting the applications regarding attorney's fees (Article 700).
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02-31166
Hospital vs. Social Security Tribunal: Moot Appeal on Antiretroviral Profit Margin Coverage
2316991
Health Insurance Fund v. Public Hospital System (Deemed Withdrawal)
23PA03429
Health Insurance Fund v. Hospital Insurer: Medical Malpractice Damages and Interest Award
23LY01435
Hospital Bonus Refusal and Cost Reimbursement Appeal
94-12523
Health Insurance Fund v. Beneficiary (Medication Reimbursement Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer

The core ruling of the Court, indicating that no decision on the merits is necessary.

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens

The court ordered the CPAM des Alpes-Maritimes to bear the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision cited by the court for rejecting the applications regarding attorney's fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.