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02-31177 Généré par l'IA

University Hospital v. Health Insurance Fund (Mootness)

Numéro de cause 02-31177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A university hospital sought reimbursement from a primary health insurance fund for the 15% profit margin on antiretroviral medications dispensed by its hospital pharmacy to outpatients, which claim was rejected by the amicable appeal commission and subsequently by the social security litigation tribunal. The Court of Cassation found that the appeal had become moot because the opposing health insurance fund filed a motion on March 10, 2004, declaring its withdrawal from the benefit of the appealed judgment, leading the court to declare that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; University Hospital v. Health Insurance Fund (Mootness): The Court of Cassation found that the appeal had become moot because the opposing health insurance fund filed a motion on March 10, 2004, declaring its withdrawal from the benefit of the appealed judgment, leading the court to declare that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance hôpitaux universitaires allégations de santé assurance maladie procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claims for costs under this provision.
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02-31180
University Hospital v. Health Insurance Fund (Moot Appeal)
02-31167
University Hospital v. Health Insurance Fund (Waiver of Judgment)
01-20816
University Hospital v. Sickness Insurance Fund (Antiretroviral Reimbursement)
501219
Health Insurance Fund v. Hospital Reimbursement Dispute
21BX04404
Public Hospital Reimbursement Appeal Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.