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03-12904 Généré par l'IA

Credit Agreement Liability Appeal Regarding Stay and Mediation Clause

Numéro de cause 03-12904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that held them liable for sums owed under a credit agreement, first arguing for a stay of proceedings based on the rule that criminal proceedings take precedence over civil ones, but the appellate court rejected this because the appellant failed to establish that the public criminal action had been initiated. Second, the appellant claimed the court erred by not investigating whether the creditor's direct filing in court constituted a refusal to implement a stipulated mediation clause, but the court affirmed the decision, finding that the alleged contractual breaches by the creditor were unsupported by evidence and the appellant had not raised an objection based on mandatory preliminary mediation.

Regeste Legislator

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article 4 du Code de procédure pénale, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Credit Agreement Liability Appeal Regarding Stay and Mediation Clause: Second, the appellant claimed the court erred by not investigating whether the creditor's direct filing in court constituted a refusal to implement a stipulated mediation clause, but the court affirmed the decision, finding that the alleged contractual breaches by the creditor were unsupported by evidence and the appellant had not raised an objection based on mandatory preliminary mediation.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure clause contractuelle action en responsabilité contrat de crédit à la consommation décision préjudicielle validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Although cited in the reasoning for the first point, it was not explicitly cited in the final dispositive orders regarding the merits, only in the background arguments.
article 1134 du Code civil
Although cited in the reasoning for the second point, it was not explicitly cited in the final dispositive orders regarding the merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request of M. X... under this article.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive as the procedural basis for the judgment being pronounced.
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11/00042
Consumer Credit Agreement Interest Forfeiture and Debt Repayment Terms Appeal
17/023221
Credit Card Default Dispute Affirmation
02-14294
Credit Contract Consumer Protection Applicability Dispute
10/02928
Appeal of Revolving Credit Agreement Debt and Damages Calculation
08-60069
Litispendence Stay of Proceedings Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request of M. X... under this article.

article 4 du Code de procédure pénale

Although cited in the reasoning for the first point, it was not explicitly cited in the final dispositive orders regarding the merits, only in the background arguments.

article 1134 du Code civil

Although cited in the reasoning for the second point, it was not explicitly cited in the final dispositive orders regarding the merits.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive as the procedural basis for the judgment being pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002), qu'un tribunal d'instance a condamné M. X... à s'acquitter de diverses sommes dues au titre d'une ouverture de crédit à la société Cofidis ; que M. X... a interjeté appel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de rechercher si les conditions d'application de cette règle n'étaient pas réunies en invitant au besoin les parties à lui fournir les pièces qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; qu'en s'abstenant, après avoir constaté que la plainte avec constitution du 30 avril 2002 invoquée au soutien de la demande de sursis à statuer et mentionnée dans le bordereau des pièces communiquées ne figurait pas au dossier, d'inviter M. X... à la produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ne doit être ordonné que si l'action publique est en cours ; qu'il appartient a la partie qui sollicite le sursis d'établir cette circonstance ;

Et attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé que M. X... n'établissait pas que l'action publique avait été mise en mouvement ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à l'établissement de crédit, alors, selon le moyen, que M. X... avait soutenu avoir vainement demandé à la société Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient établis par aucune pièce sans rechercher si la saisine directe du juge d'instance par celle-ci ne caractérisait pas le refus d'exécuter une clause stipulée dans l'intérêt du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les manquements contractuels de la société Cofidis invoqués par M. X... ne sont établis par aucune pièce ; que M. X... n'ayant pas invoqué de fin de non-recevoir tirée d'un préliminaire de médiation obligatoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Cofidis la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.