Contractor Liability for Neighboring Property Damage Due to Excavation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding property damage where fissures in neighboring buildings were attributed by an expert to the destabilization of the foundation soil caused by an excavation error during the execution of specialized foundation and earthwork for a new construction project undertaken by one of the contractors, thus affirming the finding that this contractor committed faults leading to the damages sustained by the neighbors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability for Neighboring Property Damage Due to Excavation Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juin deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for awarding costs (Article 700 fees) to the opposing parties.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la société STEFS était chargée du lot "fondations spéciales-terrassement" dans l'édification de l'ouvrage neuf, que, d'après l'expert, dont les conclusions doivent être retenues, les fissures constatées dans les pavillons voisins appartenant aux consorts X... avaient pour origine le déconfinement du sol de fondation de ces immeubles, à la suite d'un incident d'exécution dans la phase d'excavation, et que la cause de cette déstabilisation devait être attribuée aux travaux réalisés par la société STEFS, d'où il résultait que cet entrepreneur avait commis des fautes à l'origine des dommages subis par les voisins, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. Y..., ès qualités, et la société civile professionnelle Brouard Daude, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer aux consorts X... et à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, ensemble, la somme de 1 900 et au syndicat des copropriétaires du 32, avenue du Général Leclerc au Pecq la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juin deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.