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03-14285 Généré par l'IA

Tenant's Obligation to Pay Indemnity After Notice to Vacate

Numéro de cause 03-14285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a lease termination, the tenant provided notice to vacate effective February 28, 2000, but the landlord sought occupation indemnity until January 2001, alleging the tenant remained in possession despite the notice; the appellate court denied the landlord's claim, reasoning that the landlord had a duty of diligence to retake possession and that since no obstacle to entry was shown after April 26, 2000, the right to indemnity ceased on May 1, 2000. The Court of Cassation quashed this part of the ruling, holding that the appellate court violated the relevant law by ruling against the landlord when its own findings established that the keys had not been returned to the landlord or its agent after April 26, 2000, thereby maintaining the tenant's obligation to pay indemnity until possession was effectively surrendered.

Regeste Legislator

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l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Obligation to Pay Indemnity After Notice to Vacate: The Court of Cassation quashed this part of the ruling, holding that the appellate court violated the relevant law by ruling against the landlord when its own findings established that the keys had not been returned to the landlord or its agent after April 26, 2000, thereby maintaining the tenant's obligation to pay indemnity until possession was effectively surrendered.

Mots-clés

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congé par le bailleur droit des obligations résiliation immédiate colocataire droit au retour droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
This article was violated by the Court of Appeal and is the main ground for the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal costs (Article 700).
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69-14452
Landlord Eviction Indemnity Obligation After Notice Withdrawal Upheld
96-22232
Tenant Eviction Indemnity Dispute After Commercial Lease Termination
01-14039
Tenant Required to Pay Occupation Indemnity Until Full Vacating of Premises
97-12395
Commercial Lease Termination and Eviction Indemnity Dispute
19-24586
Tenants' Liability for Rent Following Valid Notice to Vacate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989

This article was violated by the Court of Appeal and is the main ground for the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des lieux loués ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 2003), que M. X... a donné en location un appartement à M. Y..., sa mère s'étant portée caution solidaire ; que, le 29 novembre 1999, M. Y... a donné congé pour le 28 février 2000 ; que M. X... a réclamé le paiement d'une somme au titre des indemnités d'occupation jusqu'au mois de janvier 2001 ;

Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il appartient au bailleur de se montrer diligent pour prendre possession de son bien, même si les clés ne lui ont pas été remises ; que M. X... ne prétend pas que les lieux étaient occupés par M. Y... après la date d'effet du congé et qu'il se soit heurté à une impossibilité d'entrer dans l'appartement à l'issue du constat du 26 avril 2000 et qu'il y a lieu de considérer qu'il était à même de reprendre possession des lieux dès le 1er mai 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations l'absence de remise des clés au bailleur ou au mandataire de celui-ci après le 26 avril 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.