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02-70134 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Following Invalidation of Foundational Declaration

Numéro de cause 02-70134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lower court judge issued an expropriation order based on a declaration of expropriability, that order was necessarily annulled on appeal because the administrative jurisdiction had irrevocably invalidated the foundational declaration of expropriability, as mandated by the relevant expropriation code articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Following Invalidation of Foundational Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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expropriation retrait de l'annulation dispositif constatation de nullité interprétation de l'arrêt expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles were cited in the reasoning preceding the operative part, establishing the context for the annulment based on the invalidity of the administrative act.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the Public Land Establishment of Lorraine regarding costs.
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02-70070
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declarations
98-70082
Expropriation Order Annulled Due to Overturned Declaration of Expropriability
JURITEXT000007056130
Expropriation Order Annulled Due to Annulled Foundational Decree
JURITEXT000007074467
Annulment of Expropriation Order Following Revocation of Foundational Decrees
04-70178
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE en ce qu'elle concerne M. et Mme X... l'ordonnance rendue le 28 mai 2002, par le juge de l'expropriation du département de Meurthe et Moselle

The court ordered the annulment of the lower court's decision concerning M. and Mme X...

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles were cited in the reasoning preceding the operative part, establishing the context for the annulment based on the invalidity of the administrative act.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the Public Land Establishment of Lorraine to pay a sum to M. and Mme X... for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the Public Land Establishment of Lorraine regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le sixième moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département de Meurthe et Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. et Mme X... au profit de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE en ce qu'elle concerne M. et Mme X... l'ordonnance rendue le 28 mai 2002, par le juge de l'expropriation du département de Meurthe et Moselle ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'Etablissement Public Foncier de Lorraine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etablissement Public Foncier de Lorraine à payer à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.