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03-70127 Généré par l'IA

Appellate Court Judgment on Abandonment Proceedings Upheld

Numéro de cause 03-70127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the subsequent removal of a reserved space did not render the abandonment proceedings moot, as the legal status of the reserved property must be assessed at the time of the initial judgment, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Judgment on Abandonment Proceedings Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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qualité pour recourir éloignement classement définitif de la procédure détournement d'objets sous main de justice expulsion d'un logement arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party based on Article 700.
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63-70154
Expropriation Order Upheld Despite Appeals on Procedural and Substantive Grounds
99-70062
Appellate Court Upholds Denial of Eviction Compensation and Validates Compensation Calculation
88-14242
Tenant Occupancy Upheld Against Lessor Appeal
97-11731
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility Upheld
22NC01055
Appeal Against Evacuation Order Upheld Despite Procedural Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la suppression de l'emplacement réservé postérieurement au jugement de première instance, à la date duquel doit être apprécié la qualification de bien réservé, ne pouvait rendre sans objet la procédure en délaissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Cayeux-sur-Mer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cayeux-sur-Mer à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.