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03-14841 Généré par l'IA

Municipality v. Notary: Loss of Chance Claim Fails Due to Unproven Prejudice Extent

Numéro de cause 03-14841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed a lower court's decision that ordered a notary to compensate a municipality for the loss of a chance to recover a debt, which became unsecured due to the notary's proven fault, because the municipality failed to establish even approximately the extent of the potential recovery that was lost. The court reasoned that compensation for the loss of a chance, pursuant to article 1382 of the Civil Code, can only arise from a future and uncertain event and cannot remedy the claimant's failure to prove the extent of their prejudice.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Notary: Loss of Chance Claim Fails Due to Unproven Prejudice Extent: The court reasoned that compensation for the loss of a chance, pursuant to article 1382 of the Civil Code, can only arise from a future and uncertain event and cannot remedy the claimant's failure to prove the extent of their prejudice.

Mots-clés

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notaire recouvrement de créances créance future jugement civil preuve insuffisante d'aggravation médicale cas d'extrême gravité

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was the main ground used by the Court of Cassation to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision regarding liability and damages for loss of chance.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the claim for litigation costs by the commune of Villenave d'Ornon.
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19-10728
Supreme Court Quashes Damages Calculation Based on Unaddressed Loss of Chance in Notary Malpractice Case
10/09718
Buyer v. Notary and Insurer Regarding Undelivered Property Due to Guarantee Failure
95-11035
Appeal Regarding Notary Liability for Deed Errors and Damages
90-18555
Notary Negligence and Provisional Damages Affirmation
99-19966
Universal Legatee Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was the main ground used by the Court of Cassation to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision regarding liability and damages for loss of chance.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive when rejecting the claim for litigation costs by the commune of Villenave d'Ornon.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur dans la preuve de son préjudice ;

Attendu que, par la faute non discutée, de M. X..., notaire, la commune de Villenave d'Ornon ne dispose que d'une créance chirographaire au lieu d'une créance privilégiée à l'encontre des sociétés Rimbaud-Larroutourou et le Platane, toutes deux en liquidation judiciaire ;

Attendu que, pour condamner M. X... à réparer la perte par la commune d'une chance de recouvrer sa créance, la cour d'appel a constaté qu'elle ne faisait pas connaître l'importance du passif de ses débiteurs et ne démontrait pas, même de manière approximative, les sommes qu'elle aurait eu des chances de percevoir si sa créance avait été privilégiée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la commune de Villenave d'Ornon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villenave d'Ornon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.