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04-60338 Généré par l'IA

French Electoral Roll Registration Based on Ascendant's Birthplace

Numéro de cause 04-60338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A resident of France temporarily living abroad and registered at a consulate applied to be registered on the electoral rolls of the municipality where one of her ascendants was born, but a lower court rejected the request because she did not prove residence there. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the relevant electoral code permits registration based on the place of birth of a first-degree ascendant, which the appellant satisfied through her father being born in the specified municipality, regardless of her current residence.

Regeste Legislator

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Article L. 12 du Code électoral; French Electoral Roll Registration Based on Ascendant's Birthplace: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the relevant electoral code permits registration based on the place of birth of a first-degree ascendant, which the appellant satisfied through her father being born in the specified municipality, regardless of her current residence.

Mots-clés

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registre des naissances registre des électeurs ascendant autorisations de séjour droit de vote des étrangers preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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Article L. 12 du Code électoral
This article establishes the grounds for inscription on the electoral lists for French citizens living abroad, which was the central issue leading to the cassation of the lower court's decision.
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00-60178
Electoral Roll Removal Challenge Regarding Residence Requirements
93-60183
Domicile of Origin vs. Real Domicile for Electoral Registration
05-60086
Elector Domicile in Electoral Roll Challenge
95-60343
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Tax Obligations
01-60489
Electoral Roll Registration Appeal Regarding Proof of Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 12 du Code électoral

This article establishes the grounds for inscription on the electoral lists for French citizens living abroad, which was the central issue leading to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim

The dispositive orders the cassation and referral of the case based on the violation of the cited electoral law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 12 du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que les Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France, peuvent être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, ou de la commune de leur dernier domicile, ou de la commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins, ou de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants, ou de la commune où est inscrit un de leurs descendants au premier degré ;

Attendu que par jugement du 10 juin 2004, le tribunal d'instance a rejeté la demande d'inscription de Mlle X..., domiciliée en Suisse et immatriculée au consulat de France, sur les listes électorales de Strasbourg au motif qu'elle ne justifiait pas résider dans cette commune ;

Qu'en statuant ainsi alors que le père de l'intéressée était né à Strasbourg, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.