Couple's Formal Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal previously filed by a couple against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, noting that the withdrawal was lodged after the filing of the report, which necessitates a ruling to formally note the discontinuance as per the relevant procedural article. Consequently, the Court gave formal notice of the withdrawal, ordered the appealing couple to bear the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing couple under the provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 de ce texte, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Couple's Formal Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation: Consequently, the Court gave formal notice of the withdrawal, ordered the appealing couple to bear the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing couple under the provisions of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of appeal (désistement) after the report was filed.
Cited for the award of costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 2003, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Alain X... et Mme Y... épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2002, au profit de M. Z..., Mme A... épouse Z... et la Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z..., la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.