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03-16897 Généré par l'IA

Loan Condition Refusal in Purchase Agreement Dispute

Numéro de cause 03-16897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding a purchase agreement conditioned on obtaining a loan, the appellate court correctly determined that the suspensive condition was not met because the lending institution refused the loan, even though the prospective buyer had contacted the specified bank within the required timeframe, submitted the necessary documents, and was not obligated to seek financing from multiple institutions, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Condition Refusal in Purchase Agreement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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contrat de prêt acheteur documents bancaires opposition au commandement de payer offre sans engagement pourparlers

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
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19-25180
Purchasers' Financing Condition Failure Justifies Rejection of Contractual Penalty
JURITEXT000006954693
Property Purchase Conditional on Loan Refusal: Deposit Retention Upheld
13-10817
Borrower's Breach of Preliminary Sale Agreement Due to Unsatisfied Financing Condition
22-13900
Seller v. Buyers (Loan Contingency)
09-11972
Preliminary Contract Dispute Involving Loan Condition and Deed Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pris contact avec le Crédit du Nord dans le délai fixé, qu'il lui avait fait une demande de prêt pour le montant convenu et qu'il lui avait remis les documents utiles, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que, l'acquéreur n'ayant pas l'obligation de s'adresser à plusieurs établissements financiers, la condition suspensive n'était pas réalisée du fait du refus de la banque de consentir un prêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.