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03-16896 Généré par l'IA

Insurance Company Subrogation Proof Rejection

Numéro de cause 03-16896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal by an insurance company seeking to recover damages, affirming the appellate court's decision to declare the insurer's action inadmissible because the insurer failed to provide proof of subrogation, as the will for subrogation could not be inferred from the settlement agreement, and the insurer did not demonstrate legal subrogation or the payment of the indemnity, which was its burden of proof.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Subrogation Proof Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur compagnie d'assurances versement de dommages-intérêts preuve de paiement fardeau de la preuve accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award legal fees to the opposing parties.
Généré par l'IA
93-13136
Insurance Company Appeal on Guarantee Obligation Rejected
90-16014
Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Payment Rejection
95-15514
Insurance Dispute Cassation Appeal Rejection
93-85113
Insurance Company Appeal on Non-Coverage Exception Rejected
97-10094
Appeal Against Insurance Company Rejection Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la compagnie AXA Assurance IARD n'avait pas fourni de quittance subrogative, ayant relevé que la volonté du GAEC et de la société Mathieu de subroger l'assureur ne pouvait pas être déduite du protocole d'accord, la cour d'appel, devant qui l'assureur n'avait pas soutenu qu'il était subrogé légalement, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui, sans se fonder sur un motif dubitatif, n'a pas constaté le paiement de l'indemnité dont la preuve incombait à l'assureur, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la subrogation légale, pu déclarer irrecevable l'action de la compagnie AXA Assurances IARD ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AXA Frances IARD à payer à la société Suisse Assurances la somme de 1 900 euros, et à la compagnie AGF la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.