Lease Good Faith Mistaken Belief of Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision finding a party entered into a lease in good faith under the mistaken belief that the contracting individual was the sole owner of the land, despite an ambiguous signature block on the private agreement, because the prior long-standing relationship and the conduct of the contracting party, who consistently acted as the exclusive owner in dealings with the previous tenant and the current tenant's family, demonstrated that the lessee was justifiably misled into believing they were contracting with the true proprietor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Good Faith Mistaken Belief of Ownership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the parties to pay the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte sous seing privé du 28 août 1993, alors que le document comportait une mention permettant de préciser la qualité exacte du signataire, M. X... n'avait rayé aucune des propositions, et qu'il était unanimement admis que les familles X... et Y... se connaissaient de longue date, le père de M. Y... ayant lui-même occupé les terres pendant une trentaine d'années et n'ayant manifestement eu toujours affaire, pour l'occupation de celles-ci, qu'à M. X... seul, à l'exclusion de son épouse, et ayant relevé que l'allégation selon laquelle M. X... se serait toujours comporté comme le propriétaire exclusif des terres se trouvait corroborée par les termes-mêmes que celui-ci utilisait encore dans une lettre qu'il adressait le 16 juin 2000 au preneur, la cour d'appel, qui a retenu que l'attitude de M. X... était manifestement ancienne et avait toujours présidé aux relations ayant existé entre les parties, a pu en déduire qu'induit en erreur, M. Y... avait, à la suite de son père, de bonne foi pensé qu'il contractait le bail avec le véritable propriétaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme Z..., Mme A..., M. X... et Mme B... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.