Property Owners' Association v. Contractor (Improperly Handled Defects Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued a contractor for damages resulting from insulation and painting work; the appellate court ruled that the claim was timely (within ten years of tacit acceptance based on final payment without reservation in November 1994) and that the contractor was at fault for performing the work in December under unsuitable climatic conditions, but in doing so, the court failed to address the contractor's arguments that the defects were apparent at the time of tacit acceptance, as indicated by an expert report, thus failing to meet the requirements of procedural law, leading to the cassation and annulment of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Contractor (Improperly Handled Defects Claim): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on the non-compliance with this article regarding the obligation to respond to the conclusions of the parties.
Cited for the order condemning the property owners' association to pay a sum to the EURL Garcin Sommacal for procedural costs.
Cited for the rejection of the property owners' association's request concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2003), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet a confié la réalisation de travaux d'isolation et de peinture à l'EURL Garcin Sommacal ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme ayant été engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception tacite de novembre 1994, date de paiement du solde de la facture sans réserve, et que l'EURL a commis une faute sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en réalisant les travaux en décembre à un moment où les conditions climatologiques sont incompatibles avec leur exécution et ce conformément au DTU 59-1 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'EURL Garcin Sommacal qui soutenait que, lors de la réception tacite, les désordres étaient apparents, ainsi que l'indiquait l'expert dans son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet à payer 1 900 euros à l'EURL Garcin Sommacal ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.