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02-20540 Généré par l'IA

Property Owner Denied Right to Fence Jointly Owned Access Path

Numéro de cause 02-20540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision denying a property owner the right to install a fence on a three-meter wide access path situated between her property and that of an agricultural group, affirming that the path remained jointly owned as a "co-owned" alley based on the original 1926 sale deed and the 1947 transfer deed, and that no act abandoning this joint ownership had been produced, nor could simple inaccessibility terminate the co-ownership, thus legally justifying the refusal to allow fencing on the common property line.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Denied Right to Fence Jointly Owned Access Path: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels propriété commune droit de demeurer servitude de restriction de bâtir loi sur les chemins pour piétons propriété collective

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Rejected the request made by Mme X... regarding costs.
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61-12538
Property Co-owner Access Dispute Over Exploitation Paths
12-19892
Property Owner Denied Right of Way Due to Adequate Existing Access
11/00208
Co-Ownership Access Dispute Over Neighbor's Property
94-14817
Co-Owners' Possessory Action Regarding Common Path Access
10-23119
Co-Owner's Claim for Right of Passage Versus Obstruction Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed costs against Mme X... in favor of the GFA.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Rejected the request made by Mme X... regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les termes de l'acte de vente du 9 février 1926 à l'auteur de Mme X... de la parcelle devenue sa propriété ainsi que le plan annexé et les termes de l'acte de cession du 28 novembre 1947 de la parcelle acquise par le Groupement foncier agricole des domaines Fabre (GFA), que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun au GFA et à Mme X... et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyenneté" n'était produit et que l'absence d'enclave n'était pas susceptible d'y mettre fin, ce dont elle a pu déduire qu'aucune clôture ne pouvait être installée sur cette allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle du GFA, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA des domaines Fabre la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.