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02-20399 Généré par l'IA

Appeal Regarding Resolutory Clause and Material Error Correction

Numéro de cause 02-20399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a lower court's decision regarding a resolutory clause, finding that a contradictory date cited in the ruling was merely a material error correctable under the procedural code and confirming that the appellate court had not improperly based its rejection of a request to suspend the clause's effects on the failure to raise the issue below. Consequently, the court formally corrected the material error in the appellate judgment by substituting the correct date in the contested provision and rejected the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Resolutory Clause and Material Error Correction: Consequently, the court formally corrected the material error in the appellate judgment by substituting the correct date in the contested provision and rejected the appeal in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle effets de l'arrêt force matérielle qualité pour recourir indemnisation de l'erreur judiciaire révision en matière civile

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
Used to rectify a purely material error in the grounds of the decision being appealed.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees based on this article.
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04-80667
Material Error Correction vs. Alteration of Settled Rights in Appellate Judgment
16-28532
Appeal Dismissed Regarding Correction of Appellate Decision Barred by Settlement Agreement
08-17084
Supreme Court Quashes Court of Appeal Refusal to Correct Material Error in Judgment
16-18741
Appeal Regarding Improper Modification of Judgment Under Material Error Correction
12/00645
Court Correction of Appellate Decision Material Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Used to rectify a purely material error in the grounds of the decision being appealed.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la contradiction alléguée quant à la date d'effet de la clause résolutoire procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, peut être ordonnée ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision rejetant la demande de suspension des effets de ladite clause sur l'absence de formulation d'une telle réclamation devant les premiers juges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que dans les motifs de l'arrêt attaqué (Grenoble 3 septembre 2002, RG n° 01/00876) page 4, 7ème ligne, la date du 30 mai 1996 doit être substituée à celle du 30 mai 2002 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Le Cemma aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Le Cemma à payer à M. et Mme X..., venant aux droits de l'association Le Chantier la somme de 1 900 euros ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 3 septembre 2002 rendu par la cour d'appel de Grenoble, RG 02/00876 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.