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04-60141 Généré par l'IA

Elector Registration Appeal Naming Deficient

Numéro de cause 04-60141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A declaration of appeal against a judgment ruling on an elector's registration or removal must name all opposing parties; in this case, where the Prefect and a third-party elector had both sought the removal of an individual from the electoral roll, and the judgment granted that request, the appeal filed by the removed individual was declared inadmissible because the declaration of appeal only named the third-party elector as the defendant, thereby failing to comply with the procedural requirement to name all defending parties.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Elector Registration Appeal Naming Deficient: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection éloignement latoisage acte de nomination motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral
This provision establishes the requirement for stating the defendant's name in the declaration of appeal for electoral list disputes, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative order concluding the case based on the procedural deficiency identified.
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97-60080
Elector's Appeal Regarding Voter Registration Inadmissibility
89-60631
Elector Standing to Appeal Voter Registration Decisions
89-60630
Third-Party Elector Appeal on Electoral List Inadmissibility
01-60533
Elector Appeal on Court Seizure in Voter Roll Dispute
00-60106
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral

This provision establishes the requirement for stating the defendant's name in the declaration of appeal for electoral list disputes, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative order concluding the case based on the procedural deficiency identified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Préfet de Haute-Corse a formé un recours tendant à la radiation de Mme X... Y... de la liste électorale de la commune de Velone Orneto ; que M. Z..., en qualité de tiers électeur, a également formé un recours aux mêmes fins ; que le Tribunal, après avoir joint ces recours, a accueilli la demande ; que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation ;

Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que M. Z... ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.

Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet- Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;