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02-31104 Généré par l'IA

Commissioner Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 02-31104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the approval of a company's assignment plan, an appeal proceeding initiated by the commissioner responsible for executing that plan was terminated when the commissioner, through counsel, formally withdrew the appeal on December 8, 2003; consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal as per the relevant procedural code and ordered the commissioner, in their capacity, to bear the costs of the abandoned appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Commissioner Withdrawal of Appeal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure bénéfice cession de créance retrait de la décision administrative réduction d'émoluments procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is the legal basis cited in the reasoning leading to the confirmation of the withdrawal.
Généré par l'IA
92-15536
Corporation Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Allocation
06-18214
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
09-15609
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered
14-18899, 14-22412
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Allocated
97-42765
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is the legal basis cited in the reasoning leading to the confirmation of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate qu'à la suite de l'arrêt du plan de cession de la société Ambulances de Chennevières, l'action a été reprise par M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession ;

Attendu que par déclaration en date du 8 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la cession de la société Ambulances de Chennevières, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.