Family Court Judgment Rectification Over Property Division Lacking Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family court judge, ordering divorce, previously awarded the wife a compensatory allowance requiring the husband to cede his share in the jointly owned house, after deducting mortgage credits. The wife subsequently sought rectification of a material error, asking the judge to specify that the initial judgment mandated a forced transfer of the husband's rights over the property. The Court of Cassation quashed the subsequent decision granting the rectification because the family court judge failed to provide any reasoning, thus violating the procedural requirement that judgments must be motivated on pain of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Court Judgment Rectification Over Property Division Lacking Motivation: The wife subsequently sought rectification of a material error, asking the judge to specify that the initial judgment mandated a forced transfer of the husband's rights over the property. The Court of Cassation quashed the subsequent decision granting the rectification because the family court judge failed to provide any reasoning, thus violating the procedural requirement that judgments must be motivated on pain of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was cassated because the lower court failed to provide reasons for its decision, violating this article.
The judgment was cassated based on the requirement that judgments must be motivated, as stated in this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et dit qu'à titre de prestation compensatoire le mari céderait à son épouse "sa part sur la maison commune, après déduction des crédits en cours sur le produit de la vente" ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en rectification d'erreur matérielle en lui demandant de préciser que le jugement opérerait cession forcée des droits de M. X... sur l'immeuble ;
Attendu que pour accueillir la demande, le juge aux affaires familiales énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu'une erreur matérielle affecte la décision précitée ;
Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décison le juge aux affaires familiales n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse, autrement composé ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.