Judicial Liquidator's Improper Use of Third-Party Opposition to Revise Divorce Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a prior divorce decree that awarded the wife a compensatory allowance in the form of a monthly annuity and the attribution of the marital home, the judicial liquidator of the husband intervened via a third-party opposition challenging the compensation award. The Court of Appeal declared the opposition admissible, interpreted the original decree as awarding only a usufruct interest in the home, and then ruled on the merits of the opposition by rejecting the parties' requests to revise the overall economic balance of the initial judgment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal violated procedural articles by using the third-party opposition—which is strictly limited to seeking the retraction or reform of a judgment for the benefit of the third-party challenger—to rule on unrelated requests concerning the revision of the judgment's overall economy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 275 du Code civil, Art. 582 du nouveau Code de procédure civile, Art. 591 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator's Improper Use of Third-Party Opposition to Revise Divorce Settlement: The Court of Appeal declared the opposition admissible, interpreted the original decree as awarding only a usufruct interest in the home, and then ruled on the merits of the opposition by rejecting the parties' requests to revise the overall economic balance of the initial judgment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal violated procedural articles by using the third-party opposition—which is strictly limited to seeking the retraction or reform of a judgment for the benefit of the third-party challenger—to rule on unrelated requests concerning the revision of the judgment's overall economy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal ground, along with Art. 591, for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the scope of third-party opposition.
Cited as a legal ground, along with Art. 582, for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the scope of third-party opposition.
Applied to reject the respective claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 4 juin 1996 a prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution du domicile conjugal ; que M. X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel a, dans un premier arrêt du 6 avril 1999, déclaré recevable cette voie de recours et ordonné la réouverture des débats ;
Attendu qu'après avoir retenu que la tierce opposition était justifiée dans la mesure où l'attribution du domicile conjugal n'avait pas été effectuée en pleine propriété mais en usufruit seulement en application de l'article 275 du Code civil, l'arrêt déclare interpréter l'arrêt du 4 juin 1996, frappé de tierce opposition et dit irrecevables les demandes de M. et Mme X... à l'effet de réviser l'économie de cet arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la tierce opposition tend uniquement à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la SELARL Gangloff, ès qualités et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de la SELARL Gangloff ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.