Case Concerning Misapplication of Procedural Remedy in Judgment Revision Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment which awarded less than the amount initially sought, and subsequently filed a separate, supplementary claim that was deemed inadmissible, leading the appellate court to consolidate both appeals and ultimately award the full initial requested amount. The high court found that the appellate court erred by addressing a request based on a procedural article concerning correction of decisions, when that request actually aimed to sanction a violation of a different substantive law provision regarding the scope of judgment (ruling on matters not demanded), which meant the procedural remedy was inapplicable, resulting in the appellate decision being quashed without referral for having failed to declare the request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 464 du nouveau Code de procédure civile, Article 368 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Misapplication of Procedural Remedy in Judgment Revision Appeal: The high court found that the appellate court erred by addressing a request based on a procedural article concerning correction of decisions, when that request actually aimed to sanction a violation of a different substantive law provision regarding the scope of judgment (ruling on matters not demanded), which meant the procedural remedy was inapplicable, resulting in the appellate decision being quashed without referral for having failed to declare the request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to reject the request based on Article 464 CPC which was also aimed at sanctioning a violation of another legal provision.
The Court of Cassation noted that the request presented to the lower court also aimed at sanctioning a violation of Article 368 CPC, which should have rendered the request inadmissible under Article 464 CPC.
Applied to quash and annul the appealed decision without referral back.
Applied to reject the request for legal costs made by Brother France.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation de la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a condamné la société ICS à payer la somme de 329 743,50 francs à la société Brother France qui avait sollicité le paiement d'une somme de 425 213,24 francs ; que la société Brother France a, d'une part, relevé appel de cette décision, d'autre part, saisi d'une demande complémentaire le Tribunal qui, par un second jugement, a déclaré cette dernière irrecevable ; que la société Brother France ayant également relevé appel de cette dernière décision, la cour d'appel, après jonction des deux instances, a condamné la société ICS à payer la somme de 425 213,24 francs ; que la société ICS soutenant alors que cette somme n'avait pas été demandée dans les écritures relatives à l'appel du premier jugement, a présenté à la cour d'appel qui l'a rejetée une demande fondée sur les dispositions de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant sur cette requête sans en relever l'irrecevabilité, alors qu'elle tendait également à voir sanctionner la violation des dispositions de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT irrecevable la requête de la société ICS ;
Condamne la société ICS aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brother France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.