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00-20725 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insufficient Proof of Loan Exceeding 100,000 Francs

Numéro de cause 00-20725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court, exercising its sovereign discretion, correctly determined that the checks presented by one party, intended to supplement a written loan agreement that lacked the handwritten and numerical indication of the loan amount, were insufficient to prove the existence of a loan exceeding 100,000 francs against the other party, thus leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Insufficient Proof of Loan Exceeding 100,000 Francs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

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contrat de prêt chèque bancaire interprétation de l'arrêt validité de la poursuite défaut de preuve de solvabilité preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire
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2002-07316
Loan Repayment Claim Barred by Lack of Written Proof
99-20913
Appellant v. Appellee: Loan Proof and Restitution Claim
93-15302
Debtor's Appeal on Evidence of Loan Repayment Rejected
01-17744
Check Payment Dispute Appeal Dismissed
14/01370
Bank Overdraft and Loan Repayment Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 2000) a estimé que les chèques invoqués par Mme X... comme complément au commencement de preuve par écrit constitué par un acte de prêt ne comportant pas la mention manuscrite et chiffrée du montant du prêt ne permettaient pas d'établir à l'encontre de M. Y... l'existence d'un prêt au delà de la somme de 100 000 francs ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., veuve X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.