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02-40620 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Notice Period Interruption

Numéro de cause 02-40620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed effective January 2, 1998, was refused compensation for lack of a real and serious cause for dismissal and for unpaid notice period indemnity by the lower court, which reasoned that the notice period was validly interrupted by the employee's subsequent individual training starting April 5, 1998, thereby obviating the need for a subsequent dismissal after training. The high court quashed this decision, holding that the notice period is a fixed term that cannot be interrupted or suspended absent a contrary agreement, and thus the lower court violated the relevant labor code article by treating the training as an authorized interruption that negated the need for a new termination act.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Notice Period Interruption: The high court quashed this decision, holding that the notice period is a fixed term that cannot be interrupted or suspended absent a contrary agreement, and thus the lower court violated the relevant labor code article by treating the training as an authorized interruption that negated the need for a new termination act.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate indemnité de départ interruption de la prescription suspension des indemnités de chômage droit de grève contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-6 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by wrongly concluding that the notice period was interrupted by training.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
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04-42745
Employee Dismissal for Misconduct and Notice Period Dispute
91-43587
Employee Dismissal for Fault and Notice Period Requirement
11-12810
Employee Dismissal Compensation and Training Rights Appeal
00-40452
Probationary Termination Notice Timing
73-40450
Contract Duration, Termination Rights, and Notice Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-6 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by wrongly concluding that the notice period was interrupted by training.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que M. de la X... a été engagé le 15 juillet 1982 par la société KPMG Fiduciaire de France en qualité de premier assistant contrôleur et a été licencié le 2 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de complément d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié, qui a exécuté son préavis jusqu'au 5 avril 1998 avant de commencer sa formation est mal fondé en sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il n'y avait pas lieu de le licencier à nouveau à l'issue de sa formation puisque le préavis a été régulièrement interrompu devant celle-ci, l'intéressé devant pouvoir impérativement justifier d'un statut de salarié en activité pour commencer sa formation ;

Qu'en statuant ainsi alors que le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu ; que, dès lors, en décidant que le congé individuel de formation avait interrompu le préavis pour en déduire que l'employeur n'avait pas à procéder à nouveau au licenciement de M. de la X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société KPMG Fiduciaire de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG Fiduciaire de France à payer à M. de la X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.