Employer Appeal of Termination Without Just Cause for Director Retaining Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ruling that the termination for gross misconduct of an individual, who had been engaged under an employment contract and subsequently appointed as administrator and then general director with the board expressly stipulating the maintenance of the employment contract, lacked real and serious cause. The appellate court was challenged for allegedly failing to legally qualify the relationship and analyze the conditions under which the functions were exercised to determine if the employment contract persisted alongside the corporate mandate or was extinguished. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had indeed qualified the facts and, by establishing the persistence of a link of subordination through the execution of technical functions distinct from the corporate mandate, correctly concluded that the employment contract had continued after the appointments to directorial positions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 225-22 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Termination Without Just Cause for Director Retaining Employment Contract: The appellate court was challenged for allegedly failing to legally qualify the relationship and analyze the conditions under which the functions were exercised to determine if the employment contract persisted alongside the corporate mandate or was extinguished. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had indeed qualified the facts and, by establishing the persistence of a link of subordination through the execution of technical functions distinct from the corporate mandate, correctly concluded that the employment contract had continued after the appointments to directorial positions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée, le 1er septembre 1994 par la société Forges de l'Eminée, en qualité de responsable administrative et commerciale, désignée administrateur le 12 avril 1995, puis directrice générale le 31 mai 1995, la décision du conseil d'administration prévoyant expressément le maintien de son contrat de travail, a été licenciée pour faute lourde le 14 janvier 1999 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de l'intéressée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 / que le juge du fond ne pouvait se borner à constater qu'un contrat de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur n'avait jamais contesté l'existence de ce contrat de travail antérieurement, sans procéder à la qualification juridique des relations existant entre Mme X... et la société Forges de l'Eminée ; qu'il appartient en effet au juge du fond de procéder à la qualification juridique des conventions qui lui sont soumises ; qu'en conséquence, en considérant que l'existence du contrat de travail de Mme X... était une situation intangible, la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le juge du fond devait nécessairement analyser les conditions d'exercice de ses fonctions par Mme X... afin de déterminer si Mme X..., bénéficiait d'un contrat de travail distinct et se cumulant avec son mandat de directeur général ou si au contraire, le contrat de travail de Mme X... avait disparu du fait de l'exercice du mandat social ; qu'en refusant d'examiner les conditions dans lesquelles Mme X... exerçait ses activités, la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 225-22 du Code de commerce ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a qualifié les faits et actes litigieux qui lui étaient soumis ;
Attendu, ensuite, qu'ayant fait ressortir le maintien du lien de subordination par l'exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, elle a pu décider que le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi après sa désignation comme administrateur puis directeur général ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli dans la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Forges de l'Eminée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.