Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-40522 Généré par l'IA

Employees v. Employer: Unsubstantiated Economic Dismissal

Numéro de cause 02-40522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employees were dismissed for economic reasons in December 1998, and they challenged the dismissals, leading to a ruling by the Court of Appeals finding the economic grounds unsubstantiated and ordering the former employer to pay damages and reimburse unemployment indemnities. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly determined that the economic cause for dismissal, as defined in the termination letters which delimited the scope of the dispute, was not established, thereby finding the appeal against this judgment unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer: Unsubstantiated Economic Dismissal: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly determined that the economic cause for dismissal, as defined in the termination letters which delimited the scope of the dispute, was not established, thereby finding the appeal against this judgment unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail chômage litiges du travail lettre de garantie suppression d'emploi protection contre les congés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs made by Mmes Y..., X... and Z...
Généré par l'IA
98-41403
Wrongful Dismissal Due to Unsubstantiated Economic Reasons
91-41621
Employee Dismissal Challenged Over Economic Justification
91-40375
Employee Dismissal Appeal Over Unsubstantiated Economic Reasons
01-44226
Employees Dismissed for Economic Reasons Upheld
93-44202
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs made by Mmes Y..., X... and Z...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la Société générale de surveillance monitoring (SGS Monitoring) ont été licenciées pour motif économique par des lettres notifiées les 18 et 22 décembre 1998 ;

Attendu que la Société SGS monitoring fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris de violations des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deux premières branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la cause économique de licenciement, telle qu'elle était énoncée dans les lettres de licenciement fixant les limites du litige, n'était pas établie ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SGS Monitoring ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y..., X... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.