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02-40491 Généré par l'IA

Employer Appeal Rejection: Discrimination Against Work Accident Victim Reassignment

Numéro de cause 02-40491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by the employer after the Court of Appeal determined that the mandatory reassignment imposed on the employee constituted discrimination based on her status as a work accident victim, holding that this finding alone legally justified the appellate decision.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Rejection: Discrimination Against Work Accident Victim Reassignment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident discrimination fondée sur le sexe accident du travail décision motivée changement d'emploi qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision, justifying the rejection of the appeal based on the preceding reasoning concerning discrimination.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the order compelling the losing party to pay legal fees to the winning party.
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07-42205
Employee Appeal for Reclassification and Discrimination Dismissed
89-10813
Employer Appeal Rejection on Industrial Accident Liability
93-46492
Employee Appeal Rejection for Re-Examination of Facts
10-19988
Employer Appeal Rejected in Unjustified Dismissal After Inaptitude Finding
99-40186
Employer Appeal on Overtime Pay and Wrongful Dismissal After Work Accident Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, justifying the rejection of the appeal based on the preceding reasoning concerning discrimination.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the order compelling the losing party to pay legal fees to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une décision motivée que le changement d'affectation imposé à la salariée procédait d'une discrimination liée à son statut d'accidentée du travail, a par ce seul motif légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMA Cora aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMA Cora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.