Appeal Dismissed Due to Inadmissible Secondary Ground and Non-Meritorious Primary Ground
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the secondary ground of appeal, which contested the appellate court's decision to order an expert assessment and modify the expert's mandate from the initial ruling, was deemed inadmissible under the relevant procedural article. Furthermore, the court found no need to rule on the primary ground of appeal as it was not capable of leading to the admission of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal and the condemnation of the appealing parties to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 150 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Inadmissible Secondary Ground and Non-Meritorious Primary Ground: Furthermore, the court found no need to rule on the primary ground of appeal as it was not capable of leading to the admission of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal and the condemnation of the appealing parties to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the second ground of appeal inadmissible as it challenged an interlocutory decision ordering expert assessment.
This is the core disposition of the decision, rejecting the appeal.
Cited regarding the rejection of the request for legal costs (article 700) made by the appellants.
Cited regarding the award of costs (article 700) to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci- après annexé :
Attendu que le moyen étant en réalité dirigé contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne l'expertise et modifie la mission confiée à l'expert par les premiers juges, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.