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02-20656 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Inadmissible Secondary Ground and Non-Meritorious Primary Ground

Numéro de cause 02-20656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the secondary ground of appeal, which contested the appellate court's decision to order an expert assessment and modify the expert's mandate from the initial ruling, was deemed inadmissible under the relevant procedural article. Furthermore, the court found no need to rule on the primary ground of appeal as it was not capable of leading to the admission of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal and the condemnation of the appealing parties to the costs.

Regeste Legislator

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article 150 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Inadmissible Secondary Ground and Non-Meritorious Primary Ground: Furthermore, the court found no need to rule on the primary ground of appeal as it was not capable of leading to the admission of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal and the condemnation of the appealing parties to the costs.

Mots-clés

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motifs de cassation décision incidente décisions incidentes motif légal d'exclusion qualité pour recourir surexpertise

Dispositions légales citées

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article 150 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the second ground of appeal inadmissible as it challenged an interlocutory decision ordering expert assessment.
REJETTE le pourvoi
This is the core disposition of the decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the award of costs (article 700) to the respondent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 150 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the second ground of appeal inadmissible as it challenged an interlocutory decision ordering expert assessment.

REJETTE le pourvoi

This is the core disposition of the decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the rejection of the request for legal costs (article 700) made by the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the award of costs (article 700) to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci- après annexé :

Attendu que le moyen étant en réalité dirigé contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne l'expertise et modifie la mission confiée à l'expert par les premiers juges, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.