Landlord v. Tenant: Wrongful Security Deposit Deduction After Notice Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord properly served a notice to vacate for personal occupancy on a tenant, expiring on November 5, 1998, after which the tenant lost any right to occupy the premises, despite the tenant's subsequent request for an extension until the end of 1999 and the fact that the tenant did not vacate until December 2000. The lower court erred by deducting one month's rent from the security deposit based on the tenant's failure to provide reasonable notice for vacating in December 2000, as the tenant's right to occupy had already ceased upon the expiration of the initial notice period, thus violating the governing law concerning the termination of tenancy agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 -I, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Landlord v. Tenant: Wrongful Security Deposit Deduction After Notice Expiration: The lower court erred by deducting one month's rent from the security deposit based on the tenant's failure to provide reasonable notice for vacating in December 2000, as the tenant's right to occupy had already ceased upon the expiration of the initial notice period, thus violating the governing law concerning the termination of tenancy agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the lower court ruled contrary to the provision stating that the tenant is deprived of any right of occupation after the notice period expires.
This provision was applied to order the losing parties to pay a sum for legal costs under Article 700.
This provision was cited in connection with the award of costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15 -I, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 12 mars 2002) rendu en dernier ressort, que la société Chamroc immobilier, mandataire des époux X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y..., lui a donné congé aux fins de reprise pour habiter, le 23 avril 1998 pour le 5 novembre 1998, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 26 avril 1998, la locataire a sollicité un délai jusqu'à la fin de l'année 1999 pour quitter les lieux ; que le congé a été réitéré les 17 septembre et 26 octobre 1998 et que les lieux ont été libérés le 12 décembre 2000 ; que Mme Y... a assigné les bailleurs pour obtenir notamment la restitution du dépôt de garantie ;
Attendu que pour déduire un mois de loyer du montant du dépôt de garantie, le jugement retient que l'initiative de la résiliation du bail émane des propriétaires qui ont adressé un congé explicite le 23 avril 1998 et l'on confirmé les 17 septembre et 26 octobre 1998, que la locataire devait considérer, en décembre 2000, que les époux X... désiraient toujours la voir quitter les lieux dès que possible et qu'elle aurait dû les informer de son départ à la mi-décembre 2000, avec un préavis raisonnable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis avait expiré le 24 octobre 1998, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme X... et la société Chamroc immobilier à rembourser à Mme Y... la somme de 258,57 euros, après déduction d'un mois de loyer du montant du dépôt de garantie, le jugement rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois ;
Condamne, ensemble, la société Chamroc immobilier et les époux X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, la société Chamroc immobilier et les époux X... à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.