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04-07002 Généré par l'IA

Prince v. Trial Court Judge (Misconduct Allegations)

Numéro de cause 04-07002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual claiming to be a royal prince sought authorization from the First President of the Court of Appeal to initiate an action for misconduct against a trial court judge based on an existing interlocutory order, which request was denied. The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the proposed action appeared to be based on an alleged error of law that should have been addressed through established appellate remedies, and the request failed to articulate facts or grievances falling within the scope required to initiate a formal action against a magistrate, thus offering no serious grounds for the recourse sought.

Regeste Legislator

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article 505 du Code de procédure civile, Art. 505 du Code de procédure civile métropolitain, REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Prince v. Trial Court Judge (Misconduct Allegations): The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the proposed action appeared to be based on an alleged error of law that should have been addressed through established appellate remedies, and the request failed to articulate facts or grievances falling within the scope required to initiate a formal action against a magistrate, thus offering no serious grounds for the recourse sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation magistrat manquements graves erreur de fait moyen tiré du détournement de pouvoir allégations d'abus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 505 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Art. 505 du Code de procédure civile métropolitain
The refusal of authorization for the action for judicial review was based on the fact that the claimed error did not fall within the scope of this article.
REJETTE le recours
This is the main operative order of the final judgment.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order for costs imposed on the appellant in the final ruling.
Généré par l'IA
03-07003
Prince's Complaint Against Judge Denied
JURITEXT000006957488
Applicant v. Appellate Judges Regarding Residence Finding and Alleged Judicial Fault
92-83458
Civil Appeal Regarding Judicial Misconduct Complaint Against Magistrate
05-07002
Prince of Tahaa v. Judge of Papeete Court of Appeal (Prise à Partie Denial)
97-86544
Defamation Case Remanded Due to Judge's Impartiality Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 505 du Code de procédure civile métropolitain

The refusal of authorization for the action for judicial review was based on the fact that the claimed error did not fall within the scope of this article.

REJETTE le recours

This is the main operative order of the final judgment.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order for costs imposed on the appellant in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Guy Y..., président du tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 17 novembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 18 décembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ;

Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.