Real Estate Agent Commission Denial Due to Invalid Mandate Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate agent sued sellers to recover a commission after the prospective sale, for which the agent found a buyer, fell through due to the sellers' retraction, but the appellate court denied the claim. The Supreme Court upheld this denial, reasoning that the mandate agreement was void because the copy retained by the sellers lacked the required registration number, and the agent failed to prove that this specific copy was not the one originally given to the sellers, meaning the agent could not claim payment due to the nullity caused by the defect attributable to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi du 2 janvier 1970, article 72 du décret du 20 juillet 1972, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agent Commission Denial Due to Invalid Mandate Agreement: The Supreme Court upheld this denial, reasoning that the mandate agreement was void because the copy retained by the sellers lacked the required registration number, and the agent failed to prove that this specific copy was not the one originally given to the sellers, meaning the agent could not claim payment due to the nullity caused by the defect attributable to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, alongside Art. 72 of the Decree of July 20, 1972, to establish the nullity of the mandate because the copy given to the principal (the sellers) lacked the required registration number.
The court used this article, alongside Art. 6 of the Law of January 2, 1970, to establish the nullity of the mandate due to the missing registration number on the copy given to the mandator.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que les époux X... ont donné à Mme Y..., agent immobilier, le mandat non exclusif de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier moyennant le versement d'une commission égale à 4 % du prix de vente, stipulée à la charge des vendeurs ; qu'une promesse de vente a été signée le 3 décembre 1997 avec un acquéreur présenté par Mme Y... ; que les époux X... s'étant ultérieurement rétractés, la vente ne s'est pas réalisée ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement de sa commission et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, que l'exemplaire du mandat, qui reste en la possession du mandant, doit à peine de nullité mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ; que la cour d'appel, qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... produisaient un exemplaire original du mandat ne comportant pas le numéro d'inscription au registre des mandats, et que Mme Y... ne justifiait pas de ses allégations selon lesquelles cet exemplaire ne serait pas celui qui leur a été remis, a décidé, à bon droit, que le mandat était nul et que l'agent immobilier ne pouvait réclamer aux vendeurs le paiement d'aucune somme à quelque titre que ce soit, dès lors que le préjudice qu'il invoquait trouvait sa cause dans l'irrégularité du mandat qui lui était imputable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.