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03-10095 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 03-10095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a procedural matter before the highest court concerning an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal dated October 11, 2002, which favored several other parties, the appellant entity, represented by its legal counsel, formally submitted an unequivocal withdrawal of its appeal on September 22, 2004. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, confirmed the discontinuance of the appeal proceedings, ordered the withdrawing party to bear the costs, and further mandated that the withdrawing party pay specified sums to two of the opposing parties based on the provisions of the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, confirmed the discontinuance of the appeal proceedings, ordered the withdrawing party to bear the costs, and further mandated that the withdrawing party pay specified sums to two of the opposing parties based on the provisions of the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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frais de la procédure article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
This provision was cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the opposing parties based on Article 700.
Généré par l'IA
98-21661
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
02-30263
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
96-43936
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-13973
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
91-19790
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

This provision was cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the opposing parties based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse (SPEDIDAM), contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 octobre 2002 au profit de la société Vauban Productions, du Syndicat national des artistes musiciens de France et de la société Editions Montparnasse ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Editions Montparnasse et la même somme à la société Vauban Productions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.