Prince v. Trial Judge (Authorization for Judicial Misconduct Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual claiming to be a royal prince sought authorization from the First President of the Court of Appeal to initiate a claim of judicial misconduct (prise à partie) against a trial court judge based on an error of law in a prior judgment. The First President rejected the request, noting that the alleged error could be addressed through standard appeal procedures, and the request did not specify grievances falling under the scope of the relevant civil procedure article concerning judicial misconduct. The Court of Cassation upheld this rejection, finding that the recourse presented no serious elements to justify overturning the initial refusal to authorize the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 505 du Code de procédure civile, Art. 505 du Code de procédure civile métropolitain, REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens, REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X; Prince v. Trial Judge (Authorization for Judicial Misconduct Claim): The First President rejected the request, noting that the alleged error could be addressed through standard appeal procedures, and the request did not specify grievances falling under the scope of the relevant civil procedure article concerning judicial misconduct. The Court of Cassation upheld this rejection, finding that the recourse presented no serious elements to justify overturning the initial refusal to authorize the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article defines the grounds for taking a judge to account, which the appealed order found were not met by the request.
The main operative part of the final order rejecting the appeal.
Order regarding the costs imposed on the appellant.
Order rejecting the financial claims made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Catherine Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement rendu par elle, le 22 octobre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 6 novembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ;
Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.