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02-20367 Généré par l'IA

Creditor's Timely Filing After Receivership Notice

Numéro de cause 02-20367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, having received the mandatory notice concerning a debtor's receivership proceedings on November 10, 1999, filed its claims on January 4, 2000, which was rejected as untimely because the two-month deadline from the publication of the opening judgment (September 21, 1999) expired on November 21, 1999, and the lower court confirmed this rejection, holding the creditor was not misled by the notice regarding the deadline; however, the high court quashed this decision, reasoning that the creditor filed its mortgage claim within the two-month period following its receipt of the specific notice, as provided by the relevant decree, meaning it had not incurred foreclosure.

Regeste Legislator

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L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Timely Filing After Receivership Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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délai de résiliation procédure de réalisation de gage immobilier dépôt tardif délai de paiement suspension de liquidation de faillite ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce
These articles of the Commercial Code are the substantive legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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98-11004
Creditor Claim Deadline in Receivership and Liquidation
03-13047
Creditor v. Guarantor: Proof of Timely Claim Filing in Receivership
10-28524
Creditor Relief from Receivership Claim Deadline Upheld Due to Lack of Notice on Distinct Secured Claim
05-19257
Creditor's Late Claim in Receivership Due to Lack of Notification
23-15715
Creditor Omission from Receivership List Relieves Filing Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce

These articles of the Commercial Code are the substantive legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;

Attendu que M. Ibrahim X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 2 septembre 1999, publié au BODACC le 21 septembre 1999 ; que la Caisse de crédit mutuel de Mont Saint-Martin (la Caisse) a déclaré une créance à titre hypothécaire et deux créances à titre chirographaire le 4 janvier 2000 ; qu'elle avait reçu l'avertissement prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 le 10 novembre 1999 ; que le représentant des créanciers a rejeté la déclaration pour tardiveté et a invité la Caisse à saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion ; que ce dernier, par ordonnance du 15 mars 2000, a rejeté la demande formée en ce sens par la Caisse ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé que la Caisse a eu connaissance de l'avertissement dès le 10 novembre 1999, et donc avant le terme du délai de deux mois courant à partir de la publication au BODACC du jugement d'ouverture qui expirait le 21 novembre 1999, retient que ce créancier avait le moyen de déclarer sa créance hypothécaire dans le délai légal sans encourir la forclusion et que le courrier d'avertissement du représentant des créanciers faisant référence à la date du jugement d'ouverture et spécifiant que la déclaration devait lui parvenir dans les deux mois de la publication de ce jugement au BODACC, il n'existait aucune équivoque sur la date d'expiration du délai de deux mois que l'avertissement du représentant des créanciers ne pouvait avoir pour effet de prolonger ; que l'arrêt retient encore qu'en tout état de cause, la Caisse ne démontre pas que sa défaillance n'est pas due à son fait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse a déclaré sa créance hypothécaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 3, in fine, du décret du 27 décembre 1985 et n'a dès lors pas encouru de forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.