Company v. Labor Appeal: Inadmissible Cassation Due to Defective Power of Attorney Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor law appeal where the use of an attorney is optional, a company, represented by its counsel, filed a cassation appeal against a Court of Appeal decision, but the Court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the lawyer lacked a legible signature identifying the legal representative of the company, thus failing to meet the requirement for a valid special mandate as stipulated by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Labor Appeal: Inadmissible Cassation Due to Defective Power of Attorney Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the appeal due to an invalid special power of attorney.
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on the outcome.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 21 juin 2002 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Pierre Chevalier, avocat, agissant en qualité de mandataire de la société SA Sobridis Bricogite, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 22 avril 2002 ;
Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné, SA Sobridis Bricogite, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ZA du Mazaud, 19100 Brive donne par la présente pouvoir à Maître Pierre Chevalier, membre de la SCP Maisonneuve-Chevalier, 12 boulevard Puyblanc, 19000 Brive, afin de former pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 avril 2002 par la cour d'appel de Limoges dans l'affaire l'opposant à M. Olivier X..., demeurant ..., 19100 Brive" ;
Attendu qu'un tel pouvoir, qui porte une signature illisible sans préciser l'identité du signataire permettant de vérifier son pouvoir de représenter la personne morale intéressée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sobridis Bricogite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sobridis Bricogite à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.