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02-44107 Généré par l'IA

Appeal Regarding Voided Interpretation of Quashed Judgment

Numéro de cause 02-44107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant sought interpretation of a lower court's decision, which had previously rejected the appellant's request for review of an earlier judgment and sanctioned the appellant for abusive litigation, following the successful quashing of that earlier judgment by the highest court. The highest court ruled that since the contested decision concerning the interpretation request was necessarily dependent upon the initial judgment that had subsequently been overturned, the contested decision was consequently voided, meaning there was no longer any need to rule on the appeal regarding that interpretation decision.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Voided Interpretation of Quashed Judgment: The highest court ruled that since the contested decision concerning the interpretation request was necessarily dependent upon the initial judgment that had subsequently been overturned, the contested decision was consequently voided, meaning there was no longer any need to rule on the appeal regarding that interpretation decision.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection objet du litige contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article as the basis for its decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Although not the basis for the main order, this article was cited in the challenged decision which is the subject of the appeal, and its application is implicitly addressed by the decision not to rule.
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18-10470
Appeal Regarding Rectification of Quashed Judgment
05-13213
Supreme Court Decision Voided by Prior Quashing of Underlying Judgment
91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment
21-10554
Appeal Voidness Based on Insufficient Critique of Initial Judgment
JURITEXT000006954662
Appeal Regarding Rectification of Dissolution Judgment Post-Dispute on Substantive Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article as the basis for its decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Although not the basis for the main order, this article was cited in the challenged decision which is the subject of the appeal, and its application is implicitly addressed by the decision not to rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon qui déclarait irrecevable son recours en révision à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même Cour le 27 janvier 1998 et de l'avoir condamné à verser à la société Renault les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998, celui-ci a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation le 9 juillet 2002 ;

Mais attendu que la décision attaquée rendue le 17 avril 2002 par la cour d'appel de Besançon se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 27 janvier 1998 et se trouve annulée par voie de conséquence ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.