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02-44090 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals on Non-Final Labor Tribunal Judgment

Numéro de cause 02-44090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the principal and incidental appeals inadmissible because the judgment being challenged, rendered by the Labor Tribunal, was not a final ruling capable of being appealed to the Supreme Court since one of its components, concerning the issuance of employment contracts, involved an undetermined claim, making the decision subject to an ordinary appeal as per Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeals on Non-Final Labor Tribunal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile contrats de travail décision préjudicielle attaquable licenciement abusif droit de grève inspection du travail

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the principle that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last instance.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 605 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
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03-42620
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
97-44913
Appeal of Non-Final Labor Tribunal Judgment Inadmissible
14-23292
Employer Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Labor Tribunal Judgment
95-40231
Employer Appeal Inadmissible: Non-Final Labor Tribunal Judgment
95-44359
Labor Tribunal Finality Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the principle that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last instance.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 605 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 12 juin 2002), qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel puisqu'ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs, relatif à la délivrance de contrats de travail, était indéterminé ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident :

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.