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99-44074 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely or Deficient Statement of Grounds

Numéro de cause 99-44074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the initial declaration of appeal, filed on July 16, 1999, against a lower court decision, failed to state even a summary of the grounds for appeal, and the appellant did not subsequently submit the required memorandum detailing these grounds to the registry within the three-month deadline following the declaration, as mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Untimely or Deficient Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption moyens tardifs délai légal de procédure première déclaration qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for declaring the appeal time-barred (dechéance).
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the condemnation of the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-42000
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
01-45511
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
03-04047
Appeal Forfeiture for Failure to Submit Statement of Grounds
02-43368
Appeal Forfeiture Due to Missing Statement of Grounds
99-43848
Failure to State Grounds for Appeal in Cassation Leads to Forfeiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for declaring the appeal time-barred (dechéance).

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the condemnation of the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite remise le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.