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03-43697 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Confirming Employment Relationship

Numéro de cause 03-43697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal, confirming the lower court's finding that a subordination relationship existed between a publishing company and an individual, thereby upholding the underlying decision without detailing the specific nature of the dispute that led to the initial claim.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Appeal Confirming Employment Relationship: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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rapports de travail motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle opposition au mariage recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a specific sum to the respondent based on this provision.
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03-20627
Employment Relationship Subordination Dispute
16-20245
Appeal Rejected: No Employment Relationship with Parent Company Established
04-41039
Employee Appeal Rejected for Lack of Evidence
01-60875
Cassation Court Rejects Appeal Regarding Collective Agreement Application
95-43266
Employer v. Individual (Court of Cassation Appeal Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a specific sum to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) faisant ressortir l'existence d'un lien de subordination entre la société des Editions en Direct et M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société En Direct Holding et la société Editions en Direct aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société En Direct Holding et la société Editions en Direct à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.