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03-14314 Généré par l'IA

Sale Agreement Perfection Based on Price Reduction Acceptance

Numéro de cause 03-14314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's finding that a sale agreement was perfected, based on evidence showing that a purchaser's notary proposed a 10% price reduction due to a property becoming non-buildable, which the seller accepted and subsequently confirmed as a firm and final sale without any suspensive conditions; the purchaser's notary then explicitly approved all terms of the confirmation letter, leading the appellate court, in its sovereign assessment of the facts, to correctly conclude that the mutual consent necessary for the sale's formation was established.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Agreement Perfection Based on Price Reduction Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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modalités de vente réduction du prix de vente conclusion du contrat acceptation de l'offre transaction immobilière comptoir de vente

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under this provision.
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JURITEXT000006979625
Sales Agreement Perfection and Stipulation Pour Autrui in Land Transaction
08-12294
Sale Agreement Perfection and Condition Precedent Dispute
89-16227
Sale Contract Perfection: Lack of Price Agreement
03-18787
Preliminary Sales Agreement Validity Upheld Despite Financing Contingency
07-11058
Sale Perfected Despite Conditional Deed and Minor Discrepancies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non

The Court rejected the appeal on the sole ground presented by the appellant.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 11 juin 1992, le notaire de M. X... avait indiqué qu'à la suite des décisions de la commune, le terrain était devenu non constructible pour un tiers et qu'il faisait en conséquence une offre de prix de 10 % inférieure au prix d'origine, que cette offre avait été acceptée par la venderesse, puis confirmée par son notaire, le 4 septembre 1992, précisant qu'il n'y avait plus de condition suspensive et que la vente était ferme et définitive, et que, par réponse du 29 septembre 1992, le notaire de M. X... avait indiqué à celui de la venderesse que son client approuvait tous les termes du courrier du 4 septembre 1992, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente était parfaite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.