Sellers Held Liable for Retaining Wall Collapse Due to Faulty Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding of liability against the sellers, who were considered constructors, because they had raised a wall before the sale, effectively transforming it into a retaining wall by placing backfill behind it; the subsequent collapse of this wall was attributed to its inadequate construction failing to support the imposed load from the backfill, thereby establishing the conditions for their responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers Held Liable for Retaining Wall Collapse Due to Faulty Construction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que des travaux de rehaussement du mur, réalisés avant la vente par M. et Mme X..., ont consisté à transformer celui-ci en mur de soutènement par l'accumulation derrière lui de remblais et relevé qu'il s'était effondré faute de pouvoir, par sa construction inadaptée à cette fonction, supporter la charge imposée par les remblais, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les conditions de la responsabilité de M. et Mme X... étaient remplies en leur qualité de constructeurs d'un ouvrage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.