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03-13781 Généré par l'IA

Construction Company Noise Pollution Liability Upheld

Numéro de cause 03-13781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision that found a construction company liable for excessive noise pollution during restricted hours at a neighboring hotel site, affirming that the expert proceedings were adversarial because the appellant had been notified of the acoustic monitoring and responded to the expert's report concerning noise level exceedances. Furthermore, the appellate court reasonably concluded, based on expert findings of violations despite explicit prohibitions on using noisy equipment outside prescribed times, that the company prioritized economic speed over the comfort of the neighboring occupants, justifying the maintenance of the contractually stipulated penalty rate for non-compliance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bouygues bâtiment aux dépens; Construction Company Noise Pollution Liability Upheld: Furthermore, the appellate court reasonably concluded, based on expert findings of violations despite explicit prohibitions on using noisy equipment outside prescribed times, that the company prioritized economic speed over the comfort of the neighboring occupants, justifying the maintenance of the contractually stipulated penalty rate for non-compliance.

Mots-clés

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pollution acoustique entreprises de construction amende pour infraction aux règles de bâtir responsabilité de l'entrepreneur expertise juridique qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).
Condamne la société Bouygues bâtiment aux dépens
Provision ordering the condemned party to pay the costs.
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91-18033
Construction Company Appeal on Acoustic Insulation Defects
04-10991
Tenant Liability for Noise Disturbances Inherent to Business Activity Upheld
10-27567
Appellants' Construction Nuisance Upheld; Third-Party Claims Against Professionals Dismissed
04-14476
Developer Liability for Alleged Noise Nuisance in New Construction Sold Off-Plan
18-85051
Company Ordered to Restore Premises After Unauthorized Construction on Fluvial Property Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).

Condamne la société Bouygues bâtiment aux dépens

Provision ordering the condemned party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment à payer à la société Marquis hôtels limited Partnership la somme de 1 900 euros

Application of Article 700 for awarding costs/damages to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues bâtiment

Application of Article 700 for rejecting the request for costs/damages made by the appellant.

Condamne la société Bouygues bâtiment à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

Provision ordering the condemned party to pay a civil fine to the Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Bouygues bâtiment avait été avisée de la mise en place d'un dispositif permanent de surveillance acoustique et que l'expert avait répondu à un dire qu'elle lui avait adressé, relatif aux graphiques établissant le dépassement anormal de bruit au-delà des heures prescrites et la nature de l'outil ayant provoqué le bruit, la cour d'appel a pu en déduire que l'expertise avait un caractère contradictoire à son égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été fait interdiction à la société Bouygues bâtiment d'utiliser tout engin bruyant sur le chantier au-delà de certaines heures et certains jours, ayant relevé que l'expertise avait mis en évidence des infractions à cette interdiction et que la société Bouygues bâtiment avait préféré sacrifier la paix et le confort des occupants de l'hôtel voisin du chantier à des impératifs économiques de rapidité, la cour d'appel, appréciant souverainement le comportement de l'entreprise tenue à titre personnel par la mesure de contrainte dont elle ne pouvait pas être garantie par ses sous-traitants, a estimé que l'astreinte n'avait pas lieu d'être liquidée à un taux inférieur à celui initialement prévu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bouygues bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment à payer à la société Marquis hôtels limited Partnership la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues bâtiment ;

Condamne la société Bouygues bâtiment à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.