Mortgage Inscription Validity Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the validity of a mortgage inscription, affirming the appellate court's finding that the notification of the inscription was duly served upon the sole intended recipient, the debtor, who had been informed of the guarantee via the accompanying registration slip. The reasoning relied on the facts that the appellant had no rights over the property subject to the disputed inscription, that a prior conventional mortgage on another property was superseded by later inscriptions that were only cancelled during the proceedings, and that despite the sale of the first property, the debtor had not fully discharged her debt at the time of the ruling, thus justifying the conclusion that the inscription was not made abusively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Le X... aux dépens; Mortgage Inscription Validity Upheld: The reasoning relied on the facts that the appellant had no rights over the property subject to the disputed inscription, that a prior conventional mortgage on another property was superseded by later inscriptions that were only cancelled during the proceedings, and that despite the sale of the first property, the debtor had not fully discharged her debt at the time of the ruling, thus justifying the conclusion that the inscription was not made abusively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This order deals with the allocation of costs.
This order applies Article 700 of the NCPC regarding costs/fees related to litigation before the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen des pièces que Mme Le X... avait été informée de la garantie prise par la notification accompagnée du bordereau d'inscription, que M. Le X... n'avait aucun droit sur l'immeuble concerné par l'inscription hypothécaire litigieuse et que lorsque le Crédit lyonnais avait inscrit la sûreté provisoire, l'hypothèque conventionnelle grevant un autre immeuble était primée par des inscriptions qui n'ont été radiées qu'en cours de procédure alors que malgré la vente du premier immeuble objet de l'hypothèque conventionnelle, Mme Le X... ne s'était pas acquittée, au jour de l'arrêt, de la totalité de sa dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la notification de l'inscription avait été régulièrement faite à Mme Le X... qui seule devait en être la destinataire et que cette inscription n'avait pas été prise de manière abusive ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Le X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.