Lessor v. Lessee: Removal of Incorporated Equipment and Leasehold Restoration Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose between a lessor and a commercial lessee regarding the condition of returned premises, where the lease permitted the lessee to perform necessary work without compensation to the lessor. The lessor sought compensation for the premises being returned in poor condition, but the appellate court limited the restoration payment by allowing the lessee to remove certain financed equipment. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the removed equipment had become the property of the lessor through accession (under Civil Code articles 551 and 555) by being incorporated into the building, thus failing to legally justify its decision regarding the exclusion of that equipment's value from the compensation calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 551 et 555 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Removal of Incorporated Equipment and Leasehold Restoration Damages: The lessor sought compensation for the premises being returned in poor condition, but the appellate court limited the restoration payment by allowing the lessee to remove certain financed equipment. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the removed equipment had become the property of the lessor through accession (under Civil Code articles 551 and 555) by being incorporated into the building, thus failing to legally justify its decision regarding the exclusion of that equipment's value from the compensation calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the partial cassation regarding the right to compensation for improvements/fixtures.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a request for costs/expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice de jouissance subi par M. X... par l'évaluation qu'elle en a faite et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 551 et 555 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 janvier 2002), que, par acte du 8 juillet 1977, M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la Caisse de Crédit Mutuel de Marseille Saint-Louis (la Caisse) ; que le bail prévoyait que les locaux étaient livrés "brut de décoffrage" et que le preneur aurait la faculté d'effectuer dans ces locaux, tous travaux d'aménagement et de réparations qu'il jugerait utiles pour l'exploitation de son activité "sans indemnité quelconque pour le bailleur" ; que la locataire a donné congé pour le 31 mars 1996 ; que, prétendant que les locaux lui avaient été restitués en mauvais état par la Caisse, M. X... l'a assignée en paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnisation alloué à M. X... au titre des travaux de remise en état, l'arrêt retient que la Caisse était en droit d'emporter divers éléments d'équipement puisqu'elle en avait assuré le financement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les éléments d'équipement enlevés par le locataire n'avaient pas été incorporés à l'immeuble pour devenir la propriété du bailleur par voie d'accession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis à payer à M. X... la somme de 3 334,82 euros à titre de dommages-et-intérêts pour préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.